Le nouveau code avait été approuvé juste avant les élections de 2014. La majorité PS-CDH a gelé le texte et l’a remis sur le métier. Le voici de retour au parlement, après toilettage.
Il y a au moins unanimité sur un point : la Wallonie a un besoin urgent de règles claires et modernes en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme. C’est une condition nécessaire à son développement. Millésimé 1983, l’antique code (Cwatupe) s’est transformé en usine à gaz ingérable, après de multiples amendements. Il y a plus de cinq ans, la volonté de la majorité PS-CDH-Ecolo d’accoucher d’un texte neuf, réorganisé de bout en bout, plus lisible et donc plus pratique, avait été saluée de toutes parts. Résultat : aucun ! D’incroyables péripéties ont conduit au gel de l’entrée en vigueur des nouvelles règles (lire les rétroactes ci-dessous).
Investisseurs, entreprises, administrations ou simples particuliers devront encore patienter. Si tout va bien (mais on reste prudent), le Code wallon de développement territorial (CoDT) ne devrait pas faire connaître ses effets avant la fin de l’année 2016. Il restera alors à approuver deux autres documents : le schéma de développement du territoire (2017), véritable vision stratégique dont le Code décline les principes, et le guide de l’urbanisme (2018) pour les exercices pratiques sur le terrain.
La semaine dernière, le CoDT a effectué un retour remarqué devant le parlement wallon, dans sa version remaniée. Mais pour un simple tour d’échauffement : Carlo Di Antonio (CDH), le ministre en charge désormais de l’Aménagement du territoire, a brossé les grandes lignes de son projet en commission du parlement. Les réunions vont se succéder au cours des prochaines semaines. Et les critiques de l’opposition MR et Ecolo aussi.
Un code déjà réformé avant son entrée en vigueur, c’est peu banal. Tout n’est pas à jeter dans le texte adopté en avril 2014, en pleine campagne électorale, même le nouveau ministre l’a reconnu au parlement. La double ambition de répondre au défi démographique qui s’impose à la Wallonie (quatre millions d’habitants en 2035) mais aussi de lutter contre l’étalement urbain reste prioritaire. Au même titre que la nécessité de favoriser le redressement économique et les investissements porteurs d’emplois.
Deux modifications peuvent être mises en exergue. Tout d’abord, le ministre insiste beaucoup sur les délais de rigueur (voir ci-contre). Rien de pire pour une entreprise ou un candidat bâtisseur de ne pas savoir quand il obtiendra une réponse à sa demande. Le CoDT version Henry fixait la règle : une réaction de l’administration dans un délai donné. Le CoDT version Di Antonio balise et clarifie le dispositif au profit du porteur de projet, avec notamment un accusé de réception du dossier dans les vingt jours de l’envoi.
Ensuite, le code corrigé comble un vide en créant la notion de schéma de développement pluricommunal pour favoriser les synergies entre communes sur des projets immobiliers ou économiques. C’est tout sauf le fruit du hasard : la Wallonie pousse les pouvoirs locaux à multiplier les projets communs dans un souci d’efficacité et d’économie d’échelle. Le CoDT apporte l’indispensable réponse réglementaire à cette ambition.
A noter que dans la foulée des discussions sur ce CoDT-bis, le parlement wallon devra aussi évoquer deux propositions de décret satellites. Un texte du MR veut obtenir la dématérialisation des dossiers de demande de permis, dans un souci de simplification et de rapidité. Une autre proposition émanant du CDH plaide pour une amnistie pour les petites infractions urbanistiques commises avant 1998.