Tous les articles par alain.cordier

CoDT : un débat dans la confusion

LE SOIR jeudi 9 juin
Le MR a décidé de ne pas participer au débat en plénière sur le code du développement territorial (CoDT). L’annonce a été faite par Philippe Dodrimont :  « Le débat a tourné à la caricature en commission, nous ne cautionnerons pas le cirque qui s’annonce en plénière.  Le MR est arrivé au bout de ce qu’il pouvait accepter. » 
Il y a deux semaines, le MR et Ecolo avaient quitté la commission, lassés de voir leurs propositions et leurs analyses se heurter à des fins de non-recevoir de la part de la majorité PS-CDH. En plénière, les libéraux resteront en séance, mais se tairont jusqu’au moment du vote final.
Et Ecolo ?  « Le débat est dramatique pour l’aménagement de notre territoire, a déploré Philippe Henry.  Mais c’est surtout un énorme problème pour le texte lui-même : l’absence de travaux parlementaires équilibrés et aboutis porte en elle les germes de l’insécurité juridique. » 
Stéphane Hazée va encore plus loin. Il parle de coup de force de la majorité. Le parlement est proche du « naufrage », selon lui : la majorité a déposé dans l’après-midi 160 amendements au texte qu’elle a voté à l’unanimité en commission… L’opposition a demandé du temps pour les analyser.

Le CoDT,   texte   maudit 

 Le SOIR – samedi 29 mai – Eric Deffet

Le CoDT a bien du mérite. Sous son acronyme anonyme, le code wallon du développement territorial est né une première fois dans la douleur en 2014 : la coalition PS-CDH-Ecolo avait réussi le tour de force de voter le texte à l’extrême limite de la législature finissante.
Mais à peine avaient-ils débarqué les écologistes après les élections que socialistes et humanistes reniaient l’œuvre qu’ils avaient pourtant approuvée quelques mois plus tôt : gel, report puis enterrement de première classe. Où est la logique politique ?

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Le CoDT … bientôt opérationnel ?

Agence Belga – 27 mai

La majorité PS-cdH, abandonnée par l’opposition MR et Ecolo,  a fait le forcing dans la nuit de jeudi à vendredi pour approuver aux petites heures le Code de développement territorial (CoDT), l’imposante réforme de l’aménagement du territoire devant remplacer le CWATUP jugé trop désuet.

« Le CoDT est voté » a indiqué à Belga, le chef de groupe cdH Dimitri Fourny, peu après 4h30 du matin, à propos du texte du ministre Carlo Di Antonio (cdH) appelé à devenir la feuille de route de tout projet urbanistique en Région Wallonne, avec de nombreux enjeux économiques et environnementaux à la clé.

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PEUT-ON EXCLURE CONTRACTUELLEMENT LA CONDAMNATION IN SOLIDUM ENTRE ARCHITECTES ET AUTRES PARTENAIRES À LA CONSTRUCTION?

Ci-après un autre éclairage ( plus ancien) des assurances PROTECT

e-Bulletin mars 2015

La Cour de cassation a contesté, dans un arrêt du 5 septembre 2014, la validité de l’exclusion contractuelle de la condamnation in solidum, pour tous les dommages menaçant la stabilité de la construction, comme prévu aux art.1792 et 2270 du C.c

A la question posée si un architecte et un entrepreneur peuvent exclure, contractuellement, d’être
tenus in solidum entre eux ,et avec d’autres partenaires à la construction, la Cour de cassation a répondu:
« la clause par laquelle l’architecte, en cas de faute concurrente avec celle de l’entrepreneur, n’est tenu
d’indemniser le maître de l’ouvrage que pour sa part dans la survenance de l’indemnisation, contient
une diminution de la responsabilité de l’architecte envers le maître d’ouvrage sur base de l’art.1792 du C.c.
et est, en ce sens contraire, à l’ordre public ».
 (traducton libre)

La Cour de cassation a ainsi clôturé la discussion portant sur la question de savoir si l’exclusion contractuelle de la condamnation in solidum est ou non contraire à l’ordre public.

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La responsabilité in solidum : cauchemar des architectes

Suite à la réunion de la SAC de ce mercredi 27 janvier : voir ci-après une mise au point de Bernard LOUVEAUX, avocat dans E-news du 20-01-2016 édité par l’Ar-Co

On sait que la Cour de cassation vient de considérer que les clauses d’exonération de la responsabilité in solidum ne pouvaient trouver application en matière de responsabilité décennale.

Il est d’autant plus important de bien cerner le contour de la responsabilité in solidum.

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