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Le CoDT, texte maudit
Le SOIR – samedi 29 mai – Eric Deffet
Le CoDT … bientôt opérationnel ?
Agence Belga – 27 mai
La majorité PS-cdH, abandonnée par l’opposition MR et Ecolo, a fait le forcing dans la nuit de jeudi à vendredi pour approuver aux petites heures le Code de développement territorial (CoDT), l’imposante réforme de l’aménagement du territoire devant remplacer le CWATUP jugé trop désuet.
« Le CoDT est voté » a indiqué à Belga, le chef de groupe cdH Dimitri Fourny, peu après 4h30 du matin, à propos du texte du ministre Carlo Di Antonio (cdH) appelé à devenir la feuille de route de tout projet urbanistique en Région Wallonne, avec de nombreux enjeux économiques et environnementaux à la clé.
PEUT-ON EXCLURE CONTRACTUELLEMENT LA CONDAMNATION IN SOLIDUM ENTRE ARCHITECTES ET AUTRES PARTENAIRES À LA CONSTRUCTION?
Ci-après un autre éclairage ( plus ancien) des assurances PROTECT
e-Bulletin mars 2015
La Cour de cassation a contesté, dans un arrêt du 5 septembre 2014, la validité de l’exclusion contractuelle de la condamnation in solidum, pour tous les dommages menaçant la stabilité de la construction, comme prévu aux art.1792 et 2270 du C.c
A la question posée si un architecte et un entrepreneur peuvent exclure, contractuellement, d’être
tenus in solidum entre eux ,et avec d’autres partenaires à la construction, la Cour de cassation a répondu:
« la clause par laquelle l’architecte, en cas de faute concurrente avec celle de l’entrepreneur, n’est tenu
d’indemniser le maître de l’ouvrage que pour sa part dans la survenance de l’indemnisation, contient
une diminution de la responsabilité de l’architecte envers le maître d’ouvrage sur base de l’art.1792 du C.c.
et est, en ce sens contraire, à l’ordre public ». (traducton libre)
La Cour de cassation a ainsi clôturé la discussion portant sur la question de savoir si l’exclusion contractuelle de la condamnation in solidum est ou non contraire à l’ordre public.
La responsabilité in solidum : cauchemar des architectes
Suite à la réunion de la SAC de ce mercredi 27 janvier : voir ci-après une mise au point de Bernard LOUVEAUX, avocat dans E-news du 20-01-2016 édité par l’Ar-Co
On sait que la Cour de cassation vient de considérer que les clauses d’exonération de la responsabilité in solidum ne pouvaient trouver application en matière de responsabilité décennale.
Il est d’autant plus important de bien cerner le contour de la responsabilité in solidum.