Les logements vides réquisitionnés 

La réforme du logement public prévoit une prise de gestion unilatérale d’un bien privé laissé vide

ÉRIC DEFFET – Le Soir – vendredi 15 juillet 2016

La séquence historique est connue. La Wallonie a eu droit au temps des scandales puis à celui de la reprise en mains sévère, source d’effets pervers jusque dans l’attribution des logements. Le gouvernement PS-CDH apporte un peu de souplesse dans les procédures afin d’épouser au plus près les besoins du public (10 % des ménages sont locataires dans le public). Pas question de relâcher la bride pour autant : dans les sociétés de logement, les comités d’attribution seront dépolitisés (bien que nommés par des administrateurs partisans, eux), mais sous la surveillance d’un commissaire régional.
« Nous voulons placer les gens plutôt que les briques au centre de notre action, explique Paul Furlan.  L’assouplissement de la tutelle sur les sociétés de logement leur donnera plus d’autonomie et accélérera la création de logements pour laquelle un plan sera déposé en septembre. » 
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L’attribution des logements. Les locataires du public refusent une fois sur deux le logement qui leur est proposé. Conséquence : trop d’habitations vides. La procédure est modifiée : chaque demandeur devra inscrire sa demande dans une grille de priorités régionales et une autre de priorités locales, si elle existe : situation sociale, état du logement sortant, proximité d’un hôpital, etc. Le candidat locataire aura l’occasion de préciser ses souhaits (quartier, appartement ou maison, jardin…), mais ne pourra plus s’opposer au logement qui lui est proposé, sous peine de radiation des listes pendant six mois. La majeure partie des règles locatives (calcul des loyers, mutation, candidature…) est désormais identique pour toutes les catégories de locataires.

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La mixité sociale. Le gouvernement wallon ne veut plus de quartiers-ghettos. Déjà possible aujourd’hui, la location à des ménages aux revenus moyens (en plus des revenus précaires et modestes) est souhaitée. Dans ce but, les plafonds admissibles sont relevés pour cette seule catégorie : 56.900 euros pour un isolé et 69.400 pour un ménage. Autre mesure pour assurer une plus grande mixité sociale : les propriétaires d’un logement devenu trop grand ou inadapté à leurs besoins pourront obtenir un logement public à condition de mettre leur bien en gestion auprès d’une société de logement ou d’une agence immobilière sociale.

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La lutte contre l’inoccupation des logements. De nouveaux dispositifs seront mis en place pour empêcher un propriétaire privé de maintenir un logement en dehors du circuit locatif. Un mécanisme de preuve est établi sur base de la consommation d’eau et d’électricité : la commune qui a des soupçons sur l’occupation d’un bien pourra solliciter l’administration qui fournira les relevés nécessaires. Aujourd’hui, les pouvoirs locaux peuvent agir en tentant d’obtenir un accord à l’amiable avec le propriétaire ou en portant l’affaire en justice. On passe un cap avec la prise en gestion unilatérale par un opérateur immobilier.

En clair : cet opérateur public (agence immobilière sociale ou société de logement) s’emparera de l’appartement ou de la maison pour le mettre en location et le gérer. Le propriétaire ne perd pas ses droits sur son bien, dont il conserve le loyer. Si l’opérateur public doit effectuer des travaux pour rendre l’immeuble habitable, des saisies seront toutefois effectuées sur les loyers versés aux propriétaires.
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Les déménagements simplifiés. Aujourd’hui, l’occupant d’un logement public éprouve de grandes difficultés à changer de toit en fonction de sa situation familiale. Certaines règles d’attribution sont absurdes et ne rencontrent plus les besoins des nouvelles cellules familiales. Désormais, il n’y aura plus que deux types de mutations : les prioritaires et… toutes les autres. Seront considérées comme prioritaires les demandes pour un logement proportionné ou pour un logement adapté (handicap).

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