La réforme du logement public prévoit une prise de gestion unilatérale d’un bien privé laissé vide
La réforme wallonne a notamment l’ambition de favoriser une plus grande mixité sociale.
Olivier Papegnies.
L’attribution des logements. Les locataires du public refusent une fois sur deux le logement qui leur est proposé. Conséquence : trop d’habitations vides. La procédure est modifiée : chaque demandeur devra inscrire sa demande dans une grille de priorités régionales et une autre de priorités locales, si elle existe : situation sociale, état du logement sortant, proximité d’un hôpital, etc. Le candidat locataire aura l’occasion de préciser ses souhaits (quartier, appartement ou maison, jardin…), mais ne pourra plus s’opposer au logement qui lui est proposé, sous peine de radiation des listes pendant six mois. La majeure partie des règles locatives (calcul des loyers, mutation, candidature…) est désormais identique pour toutes les catégories de locataires.
La mixité sociale. Le gouvernement wallon ne veut plus de quartiers-ghettos. Déjà possible aujourd’hui, la location à des ménages aux revenus moyens (en plus des revenus précaires et modestes) est souhaitée. Dans ce but, les plafonds admissibles sont relevés pour cette seule catégorie : 56.900 euros pour un isolé et 69.400 pour un ménage. Autre mesure pour assurer une plus grande mixité sociale : les propriétaires d’un logement devenu trop grand ou inadapté à leurs besoins pourront obtenir un logement public à condition de mettre leur bien en gestion auprès d’une société de logement ou d’une agence immobilière sociale.
La lutte contre l’inoccupation des logements. De nouveaux dispositifs seront mis en place pour empêcher un propriétaire privé de maintenir un logement en dehors du circuit locatif. Un mécanisme de preuve est établi sur base de la consommation d’eau et d’électricité : la commune qui a des soupçons sur l’occupation d’un bien pourra solliciter l’administration qui fournira les relevés nécessaires. Aujourd’hui, les pouvoirs locaux peuvent agir en tentant d’obtenir un accord à l’amiable avec le propriétaire ou en portant l’affaire en justice. On passe un cap avec la prise en gestion unilatérale par un opérateur immobilier.
Les déménagements simplifiés. Aujourd’hui, l’occupant d’un logement public éprouve de grandes difficultés à changer de toit en fonction de sa situation familiale. Certaines règles d’attribution sont absurdes et ne rencontrent plus les besoins des nouvelles cellules familiales. Désormais, il n’y aura plus que deux types de mutations : les prioritaires et… toutes les autres. Seront considérées comme prioritaires les demandes pour un logement proportionné ou pour un logement adapté (handicap).