LE SOIR mercredi 8 juin
ÉRIC DEFFET
Le nouveau code wallon de développement territorial, alias CoDT, entre dans sa dernière ligne droite parlementaire ce mercredi. Il est débattu en séance plénière. Le climat risque d’être tendu. Il y va pourtant de l’avenir de la Wallonie, de la capacité d’une Région à gérer son territoire, à loger ses habitants dans la dignité, à préserver son cadre naturel et à moderniser ses procédures urbanistiques au profit des citoyens et des entreprises.
Inter-Environnement Wallonie salue largement la démarche : « Le ministre Di Antonio (CDH) a pris la peine de consulter tous les acteurs et l’intention globale de ce texte est louable, explique Christophe Schoune, secrétaire général d’IEW. Les qualités de lisibilité et la structuration de ce code très technique sont aussi indéniables. » Mais lorsqu’on lui demande de donner une cote globale au document soumis aux parlementaires, il se montre plutôt sévère : 5,5 sur 10.
Pour Inter-Environnement, le CoDT proposé par la majorité PS-CDH ne rencontre pas les objectifs formulés par ses auteurs : « Le gouvernement dit vouloir lutter contre l’étalement urbain, reconstruire la ville sur la ville et donc gérer le territoire de manière parcimonieuse , explique Christophe Schoune. La Wallonie est championne d’Europe en termes de consommation d’espace urbanisé par habitant. Le phénomène de rurbanisation s’étend. Le projet de décret ne permet pas d’envisager la fin prochaine de ce phénomène. Il n’oppose pas de contrainte à la mise en œuvre des projets dérogatoires qui mitent l’espace rural ou qui s’approprient les espaces naturels en milieu urbain. »
D’autres éléments inquiètent Christophe Schoune : « Le code consacre un changement de paradigme : en matière d’urbanisme, la valeur indicative succède très souvent à la norme obligatoire. On parle beaucoup d’écarts possibles par rapport à une règle. Cela risque de poser des questions de sécurité juridique et de générer des visions très locales de l’aménagement du territoire : beaucoup seront tentés de faire preuve de souplesse pour séduire des habitants ou des investisseurs. Il est urgent que le code soit soutenu par un nouveau schéma de développement à l’échelle régionale. »
Mais les craintes les plus récentes d’Inter-Environnement Wallonie se focalisent sur le décret créant un « permis parlementaire » déposé par le CDH, en plein débat sur le code. Ce texte propose la création d’une procédure d’exception pour des projets d’« intérêt régional », dont les routes de l’emploi qui doivent faciliter l’accès aux zones économiques et permettre leur développement. « Les routes et les chaînons manquants, cela suffit ! On voit d’ici le grand contournement de Liège reprendre vigueur », clame Christophe Schoune.
Sécurité juridique
Mais le secrétaire général insiste surtout sur un problème juridique : « Ce permis a pour but d’empêcher les recours au Conseil d’Etat qui peuvent freiner un projet. C’est clairement en contradiction avec la directive européenne sur l’étude des incidences sur l’environnement. Il y a là de quoi mettre la validité juridique du dispositif en question. Nous avons averti le ministre. »
A noter que les architectes et le secteur de la construction profitent eux aussi du débat parlementaire pour lancer un avertissement au gouvernement wallon : « Il convient d’abord de s’assurer de la cohérence juridique du texte qui sera soumis au vote. S’il s’agit du texte émanant de la commission dont les trois premiers livres ont été minutieusement examinés et amendés à l’inverse des cinq derniers livres, un examen attentif du texte sera sans doute encore nécessaire, avec un renvoi en commission avant adoption définitive. »