Lu dans le bulletin Informations juridiques d’Euromaf

 » L’arrêt de la Cour de Cassation du 15 septembre 2014 exclu désormais les clauses d’exonération de la responsabilité in solidum en lien avec la responsabilité décennale de l’architecte.

Cet arrêt ne porte toutefois pas atteinte à la validité de la clause pour toute responsabilité relative à des désordres avant réception ou des vices cachés véniels. EUROMAF vous conseille donc de maintenir cette clause intégralement dans votre contrat d’architecture.

Nul doute que cet arrêt de la Cour de Cassation du 15 septembre 2014 est un pavé dans la mare .
On regrette vivement l’absence totale de motivation de cet arrêt dont le caractère prétendument dérogatoire de la clause d’exclusion de la responsabilité in solidum au régime de la responsabilité décennale.
Ce postulat est selon nous, erroné et procède d’une confusion avec l’effet dérogatoire de la clause au régime supplétif et prétorien de la responsabilité in solidum.
L’arrêt se heurte ensuite à la jurisprudence du Conseil d’Etat et le principe fondamental de l’indépendance de l’architecte, lui aussi d’ordre public.
L’arrêt se heurte enfin au caractère inique de la solution dans un contexte discriminatoire consacré par la Cour Constitutionnelle.

Suite au prochain coup de canon … »