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Les principales innovations du futur CoDt

voir le site pour les rétroactes ayant abouti au CoDt actuel et les principaux points du nouveau CoDt http://gouvernement.wallonie.be/sites/default/files/nodes/story/7119-pptcda.pdf

1/10 DES DÉLAIS DE RIGUEUR PRATICABLES

  • CWATUPE: pas de conséquence si dépassement de délai
  • Sur 600 demandes de permis*:
    • –  Accusés de réception: 55% hors délai, 35% non délivrés
    • –  Pour les permis de maison : 75 à 80% délivrés hors délai
    • –  Pour les permis d’urbanisation : 40% délivrés hors délai
  • CoDT initial: Introduction d’un délai de rigueur avec la conséquence en cas de dépassement de délai, d’un refus tacite de permis> NÉCESSITÉ D’ÉVITER CETTE SITUATION SUR LE TERRAIN!

  • « On ne sait jamais le temps que cela va prendre et ce que l’on va nous demander… »
    Objectifs du Gouvernement :
    – Garantir une décision
    – Garantir la prévisibilité de la décision
    COMMENT?
    – Délai de décision à dater de l’accusé de réception du dossier complet
    – Complémentarité des 2 principales autorités compétentes qui garantit une décision (Région et Commune)
    – Prolongation du délai de décision de 15 jours si nécessaire. Par ex: avis obligatoire des pompiers en attente.

    • Délai de décision à dater de l’accusé de réception d’un délai de 20 jours. Sans demande complémentaire de la commune, la procédure se poursuit.
    • Possibilité d’introduire des plans modificatifs avec suspension de délai
    • Procédure avec avis préalable du fonctionnaire délégué:
      • –  Si la commune ne décide pas dans le délai, l’avis du FD vaut décision.
      • –  Si le FD ne remet pas son avis, la commune peut décider.
    • Procédure sans avis du FD :
      • –  Si la commune ne décide pas, le FD devient automatiquementcompétent pour trancher.
      • –  Si le FD ne tranche pas, le Ministre décidera en recours.
    • Prolongation du délai de décision* de 15 jours si nécessaire
    • Traçabilité du dossier assurée par un outil informatique

  • Je construis ma maison dans un lotissement sans m’écarter des prescriptions.

    Je crée un nouveau logement dans ma maison: kot, appartement.

    Sans avis préalable du FD

    CWATUPE: Décision dans les 30 j. + 45 j. de retard en moyenne = 75 jours CoDT initial: Décision dans les 30 jours

    Pas de décision = refus.

    CoDT : Décision dans les 30 jours*
    Décision garantie par le renvoi automatique vers le FD

    Je construis ma maison en zone d’habitat

    Avec avis préalable du FD

    CWATUPE: Décision dans les 75 j. + 45 j. de retard en moyenne = 120 jours CoDT initial: Décision dans les 75 jours

    Pas de décision = refus.

    CoDT : Décision dans les 75 jours*
    Décision garantie car Avis du FD = décision

    Je transforme un bâtiment rural en vue d’y faire mon habitation en zone agricole

    Avec avis conforme du FD

    CWATUPE: Décision dans les 115 j. + 45 j. de moyenne de retard = 160 jours CoDT initial: Décision dans les 75 jours

    Pas de décision = refus

    CoDT : Décision dans les 115 jours* Décision garantie car avis du FD = décision

    2/10 LES SCHÉMAS DE VÉRITABLES OUTILS D’ORIENTATION POUR TRADUIRE UNE VISION TERRITORIALE

    • Schéma: outil permettant de traduire une politique territoriale en objectifs et en cartes
    • Contenu revu pour renforcer la valeur d’orientation. Un outil trop précis compromet la valeur d’orientation.• Objectifs:
      –  Garantir la souplesse des procédures (plus de dérogations)
      –  Garantir la sécurité juridique des décisions

  • 4 schémas pour concrétiser la vision territoriale:

    1. Schéma de Développement du territoire (ex SDER) Echelle régionale
    2. Schéma de Développement pluricommunalEchelle supracommunale
    3. Schéma de Développement communal (ex SSC) Echelle communale
    4. Schéma d’orientation locale (RUE / PCA) Echelle communale

    3/10 NOUVEAU : LE SCHÉMA DE DÉVELOPPEMENT PLURICOMMUNAL

    > Schéma à l’échelle supracommunale
    > Niveau d’intervention pertinent pour favoriser les synergies entre les communes

    4/10 DEUX NOUVELLES ZONES À INSCRIRE AU PLAN DE SECTEUR

    La zone d’enjeu régional :

    • Remplace le périmètre d’enjeu régional pour  sécurité juridique
    • Même objectif : mener les actions prioritaires du GW de développement économique
    • Zone multifonctionnelle (activité éco., équipements de service public, récréatifs , touristiques, logement à titre accessoire)

    • CAS: Plus assez d’espace dans un zoning pour mener une action prioritaire du GW (ex: projet FEDER, plan Marshall)
      > Extension en zone non urbanisable

    • Révision du PdS en zone d’enjeu régional

      • Nouvelle zone à valeur réglementaire
      • Procédure accélérée de 12 mois
      • Pas de compensation à concurrence de 15% de superficie de la zone industrielle existanteProcédure de permisDélivrés par le FD car zoning Délais de rigueur

    • La zone d’enjeu communal (ZEC)

      • Remplace le périmètre U
      • Objectifs:
        • Dynamiser le développement des centres urbains et ruraux
        • Inciter à reconstruire la ville sur la ville
        • Densification appropriée
        • Zone mixte multifonctionnelle (logement, services et commerces, activités éco. compatibles avec quartiers résidentiels, équipements de service public, communautaires, récréatif et touristique, espaces verts et réseau de mobilité douce)

CAS : La commune souhaite renforcer son centre en construisant un complexe immobilier, une résidence service et des commerces

  1. Révision du PdS en vue de créer une zone d’enjeu communal
    • Nouvellezonemixteàvaleurréglementaire:sécurité juridique
    • Pas de compensation à concurrence de 10% de superficie totale zone urbanisable
    • Procédure accélérée de 12 mois
  2. Procédure de permis avec délai de rigueur

• Facilité dans la délivrance de permis renforcée : dispense d’avis du FD => délai plus court

5/10 LES PROCÉDURES DE RÉVISION DE PLAN DE SECTEUR MIEUX ENCADRÉES MAÎTRISE DES DÉLAIS

  • Procédure de droit commun menée en 24 mois à dater de la décision du GW de réviser le plan de secteurObjectif : Gain de temps. Avant: min 3 ans, svt 4 ou 5 ans
  • NOUVEAU: procédure accélérée de 12 mois pour inscrire une zone d’enjeu régional, communal ou une zone urbanisable sur une autre zone urbanisableObjectif: lutte contre l’étalement urbain
  • NOUVEAU: Procédures conjointesPermet de mener une révision du plan de secteur et un périmètre de reconnaissance SAR ou une révision du plan de secteur et de reconnaissance d’un périmètre économiqueObjectif : Gain de temps

  • La procédure de révision du plan de secteur, lorsqu’elle concerne un SAR, peut être initiée par un opérateur SAR.

    > Objectif : Soutenir l’initiative privée

    6/10 LES FRICHES INDUSTRIELLES ET PÉRIMÈTRES SAR CHANCRES PAYSAGERS ET SRPE : PERMIS

    • Faciliter le réutilisation des friches par une facilitation des procédures
    • CoDT Henry: Lourdeur administrative car 2 obligations: un schéma et unprogramme d’aménagement
    • NOUVEAU: La procédure d’adoption des périmètres SAR et SRPE supprime le programme de réaménagement et l’obligation de réaliser un schémaL’adoption d’un périmètre SAR ou d’un SRPE vaut permis d’urbanisme pour les actes et travaux de réhabilitation et de rénovation
    • Chronologie de la procédure revue pour permettre:
      • –  l’aboutissement des SAR qui sont des propriétés privées et repris dans le Plan Marshall
      • –  l’aboutissement des futurs sites qui bénéficieraient de financements (délais )
    • Possibilité de délivrer un permis dérogatoire dans un périmètre SAR intégrée

    • CAS: Je souhaite réhabiliter une ancienne friche industrielle en vue d’y faire des logements. La friche est située en zone industrielle au centre de la commune non loin de la gare et des commerces.

      1. Procédure conjointe: Le périmètre SAR vaut permis pour les travaux
        • Révision du PdS en vue de créer une nouvelle zone d’habitat sans compensation
        • Périmètre SAR
        • Permis travaux réhabilitation/rénovation
      2. Procédure permis d’urbanisme pour les logements
        • Délivrés par le FD
        • Facilité dans la délivrance de permis dans un PSAR: dispense de
        • permis d’urbanisation

    • 07/10 Le périmètre de remembrement urbain reconnu comme un véritable outil opérationnel

      • Périmètre de Remembrement Urbain approuvé sur la base d’un dossier reprenant:

      • –  Eléments du permis d’urbanisme relatif au projet qui justifie la reconnaissance de ce périmètre
      • –  Dossier technique de voirie ; NOUVEAU: Procédure conjointeL’adoption du périmètre PRU vaut permis d’urbanisme pour les actes et travaux repris dans le dossier et pour la voiriele périmètre peut être plus large que les parcelles concernées par la demande de permis.

      • CAS : Je souhaite réhabiliter un site situé en zone d’habitat en vue de créer des logements et services conjurés avec la création de nouveaux espaces publics (notamment voiries)

        1. Adoption d’un périmètre PRU comprenant un dossier de demande de permis de démolition de bâtiments et de création de voiriesNOUVEAU: Procédure conjointeL’adoption du périmètre vaut permis pour les travaux
        2. Pour les permis ultérieurs délivrés par le FDFacilité dans la délivrance de permis renforcée: dispense de permis d’urbanisme
  • 08/10 LOTISSEMENTS
    • Actuellement, procédure très lourde  diminution du nombre de demandes
    • Simplification du contenu pour les permis d’urbanisation sans création de voiries
    • Les dispenses de permis d’urbanisation élargies :
      •  Aujourd’hui, permis de lotissement nécessaire si l’on divise un terrain en 2 lots non bâtis en vue d’y construire une habitation sur l’un des deux.
      •  Demain, permis de lotissement nécessaire si on divise un terrain en 3 lots non bâtis en vue d’y construire deux habitations sur deux des 3 lots.

        > BUT: densifier les dents creuses

    • Dispenses de permis pour la création d’une infrastructure technique (cabine électrique, canalisation, bassin d’orage, …) dans un lotissement
    • Dans les périmètres SAR, SRPE, de périmètre de remembrement urbain et de revitalisation urbaine
  • 09/10 UN OUTIL DE MOINS : SUPPRESSION DE LA DÉCLARATION URBANISTIQUE PRÉALABLE
    • Concerne les aménagements mineurs d’une maison: Abri pour animaux de moins de 15m2, abri de jardin de max 30m2, piscine non couverte de 75m2,…
    • Actuellement, déclarations obligatoires mais considérées comme de la paperasserie inutile dans les communes
    • NOUVEAU: Les déclarations sont supprimées.
    • Dans la certains cas à définir: renvoi vers un permis sans avis préalable du fonctionnaire délégué.

      10/10 L’ENQUÊTE PUBLIQUE COMPLÉTÉE PAR UN DISPOSITIF PLUS LÉGER : L’AFFICHAGE

  • Enquêtes publiques jugées trop nombreuses, chronophages et coûteuses par les communes.

    • CWATUPE = affichage + courriers aux propriétaires et occupants dans une zone de 50 m
    • CoDT ne pallie pas aux inconvénients. Réduit uniquement le rayon de consultation:affichage + courrier aux propriétaires et occupants dans une zone de 25 m
    • Carlo DI ANTONIO met en place un système plus léger : Affichage par le demandeur pendant 3 semaines

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