Le Soir du vendredi 19 avril 2013

(….) jeudi, le gouvernement a adopté le document qu’il lui { Philippe Henri } soumettait depuis de longues semaines.
Une surprise: il faudra désormais parler de CoDT ( prononcer  codété ) pour « code de développement territorial » (…) si le Ministre a obtenu le consensus de l’Olivier, le nouveau code doit encore franchir plusieurs étapes importantes dont le Conseil d’Etat et le Parlement. Sans compter la nécessaire adoption d’un kyrielle d’arrêtés d’application.

Les grands projets facilités.
On parle ici des dossiers structurants pour la Wallonie, comme l’aménagement d’une zone de loisirs ou la reconversion d’un site industriel. La procédure de permis est raccourcie d’un an par la simple suppression de la seconde lecture par le gouvernement. Autre gain de temps : les procédures de révision éventuelle du plan de secteur      et du permis  pourront être groupées et non plus successives. Les régimes juridiques seront simplifiés : des périmètres d’enjeu régional seront définis par le gouvernement.

Le décret DAR suite.
Dans le même ordre d’idées, les grands projets publics (station d’épuration, gares, écluses …) bénéficieront d’une procédure d’exception qui succède au fameux décret d’autorisation régionale (DAR) réduit à néant par la Cour Constitutionnelle. Mais le parlement wallon reste le maître du jeu. Auparavant, il ratifiait le permis adopté par le gouvernement. Cette fois, il sera pleinement saisi du dossier d’intérêt général.
On parlera dès lors de « permis parlementaire ».

En finir avec les règles tatillonnes.
Ce sera peut-être  le point le plus controversé de la réforme (…) Une série d’outil de procédure à simple valeur indicative se substitueront  aux outils réglementaires. (…) Désormais, tout porteur de projet pourra s’écarter de la norme à condition de justifier sa démarche. Les textes de référence seront des « guides » et non plus des « plans » ou des « règlements ». Le plan de secteur reste toutefois le norme de référence.

Les infractions prescrites.
(…) des délais de rigueur seront imposés aux autorités chargées de prendre des décisions. Mieux : les fonctionnaires délégués seront plus nombreux et chargés d’accompagner le projet en amont, de le coaches pour lui permettre d’aboutir dans les meilleurs délais. Le CoDT garantit aussi une plus grande sécurité juridique aux propriétaires: une infraction non fondamentale sera prescrite après 10 ans . A terme, la Wallonie se dotera de juridictions administratives pour régler les litiges.

signé Eric Deffet.

Pas morts, les noyaux d’habitat !
(…) Dans le code de développement territorial, il est désormais question de périmètre « U ». Dans chaque commune ceux-ci seront déterminés par l’autorité locale et le gouvernement wallon: il s’agira d’un centre-ville ou coeur de village, bref du ou des quartiers où sont concentrés les services et les équipements de base. Les procédures y seront simplifiées pour développer le « potentiel de centralisé » de ces endroits. (…)

Eric Deffet.