Ci-après un autre éclairage ( plus ancien) des assurances PROTECT
e-Bulletin mars 2015
La Cour de cassation a contesté, dans un arrêt du 5 septembre 2014, la validité de l’exclusion contractuelle de la condamnation in solidum, pour tous les dommages menaçant la stabilité de la construction, comme prévu aux art.1792 et 2270 du C.c
A la question posée si un architecte et un entrepreneur peuvent exclure, contractuellement, d’être
tenus in solidum entre eux ,et avec d’autres partenaires à la construction, la Cour de cassation a répondu:
« la clause par laquelle l’architecte, en cas de faute concurrente avec celle de l’entrepreneur, n’est tenu
d’indemniser le maître de l’ouvrage que pour sa part dans la survenance de l’indemnisation, contient
une diminution de la responsabilité de l’architecte envers le maître d’ouvrage sur base de l’art.1792 du C.c.
et est, en ce sens contraire, à l’ordre public ». (traducton libre)
La Cour de cassation a ainsi clôturé la discussion portant sur la question de savoir si l’exclusion contractuelle de la condamnation in solidum est ou non contraire à l’ordre public.