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Le CoDt d’application le 1er octobre 2015

Le CoDt d’application le 1er octobre 2015

 

Dans le journal Le Soir de ce vendredi 23 janvier 2015 :

(…) Le Gouvernement Wallon a adopté jeudi en 1ère lecture le nouveau code territorial de la Région. (…) L’actuelle mouture diffère à 68 % de sa devancière dit le ministre de l’aménagement du territoire , Carlo Di Antonio. On a modifié 229 articles sur 337.

Selon Le Soir , les principaux changements sont :
Plus rapide. L’absence de réponse d’une administration à une demande de permis ne renverra pas ce dernier dans les limbes ou ne signifiera pas son refus. Si, après le délai de rigueur, une commune n’a pas répondu à une demande de permis, l’octroi (ou le refus) de celui-ci dépendra de l’avis du fonctionnaire délégué de la Région. (…) Actuellement 75 à 80 % des permis sont délivrés hors délai. ( indicatif).
Collaboration de communes. plusieurs communes (pourront) développer des synergies dans l’examen de projets transfrontaliers. (…)
Deux nouvelles zones:  « zones d’enjeu régional » et « zone d’enjeu communal ». Il s’agira de zones multifonctionnelles dans lesquels on mènera des actions prioritaires à vocation économique ou de logement essentiellement. Leur désignation entraînera « ipso facto » la modification du plan de secteur en un an.
Exit la déclaration urbanistique préalable pour des travaux mineurs.

Egalement repris de RTBF INFO , les informations suivantes :

Le gouvernement wallon épingle quelques nouvelles mesures phares, parmi lesquelles :
- mécanisme des délais de rigueur pour les permis plus souple
- réhabilitation des friches industrielles plus facile
- procédure d’enquête publique simplifiée
- révision des plans de secteur mieux encadrée et plus rapide
- nouvelles zones inscrites au plan de secteur: la zone d’enjeu communal et la zone d’enjeu régional
- création d’un schéma de développement pluricommunal, pour permettre à plusieurs communes de mener des projets conjoints
A l’arrivée, le gouvernement wallon a modifié… 68% du CoDT initial qui portait la signature du ministre Ecolo Philippe Henry. « Disons qu’il y a surtout une quinzaine de modifications majeures, mais qui ont des incidences sur d’autres articles du Code », justifie Carlo Di Antonio. « Mais en fonction des remarques que nous avons reçues, je suis convaincu que mon prédécesseur aurait lui aussi été contraint de revoir son texte ».
Ce CoDT « 2.0 » a donc été adopté en 1e lecture par le Gouvernement wallon. Un nouveau cycle de consultations va maintenant débuter, parallèlement au travail en commission au Parlement wallon. Le texte définitif devrait entrer en vigueur le 1er octobre prochain.

Bref, attendons les nouvelles consultations , le vote du parlement et surtout les arrêtés d’application…

Les architectes doivent se remettre en question …

Les architectes doivent se remettre en question …

En architecture, tout le monde est critique. Un architecte, Steven, descendait récemment en voiture  l’Avenue Elliot à Charlottesville, Virginie, sa ville natale, avec sa-vieille mère de 88 ans. Ils passèrent devant une maison conçue et construite par des étudiants en architecture de l’Université de Virginie. Pour Steven, architecte, ce modèle de logement abordable – une solide paire de boîtes empilées, recouvertes de métal ondulé – était l’expression d’un design audacieux. Mais à l’œil de sa mère, la maison était un gâchis dans le paysage, une insulte à ses voisins historiques.

« Il semble que quelqu’un aie empilé une paire de wagons l’un au dessus de l’autre, puis les a recouvert de métal bon marché et de tout ce qu’il pouvait trouver à la casse! » Dit-elle.

Il est facile de rejeter Mme Bingler comme une profane simpliste. Mais voilà le problème: Depuis trop longtemps, notre profession a catégoriquement écarté l’avis du grand public sur notre travail, alors même que nous parlons de faire un travail plus pertinent avec des idées louables comme le développement durable, la croissance réfléchie et «la planification de la résilience. »

Nous avons été confrontés à  ce problème auparavant, avec la violente réaction contre ce qui a été considéré comme le modernisme sans âme des années 1960 et 70. Mais notre réponse, de façon générale, était presque la même, formulée différemment: le postmodernisme, le déconstructivisme et une douzaine d’autres -ismes, ont fait débat parmi les professionnels, mais en repoussant le monde non-initié encore plus loin. Et nous sommes encore plus isolés aujourd’hui, avec un archipel d’Ecoles supérieures, de magazines et de blogs qui renforcent notre propre vision du monde, soutenus par un petit nombre de clients publics et privés fortunés.

La question est, à quel moment le potentiel de l’architecture pour améliorer la vie humaine se perdra en raison de son incapacité à se connecter avec les humains dans la réalité ?

En 2007 l’entreprise de Steven, Concordia, était l’une des 13 invités à la Nouvelle-Orléans par la Make it right Fondation pour créer des prototypes de maisons, durables et abordables dans le Lower Ninth Ward, un quartier dévasté par l’ouragan Katrina. Au début du processus, le fondateur de Make It right, Brad Pitt, a invité quelques résidents de retour dans leur quartier, afin de critiquer les conceptions, dont la plupart ont essayé de prendre une forme de base, la maison unifamiliale, casée dans le style le plus actuel, avec peu de considération des besoins locaux ou de l’architecture vernaculaire locale. Les résidents n’étaient pas impressionnés, et ont posé des questions parfaitement logiques: Que signifient ces toitures terrasse – vous savez qu’ il pleut beaucoup ici, non?

L’Architecture, avec un grand A, est exceptionnellement capable de créer des bâtiments signature, glorieux et uniques. Nous sommes brillants pour  l’élaboration de structures sublimes (ou grandiloquentes) pour une élite mondiale qui partage nos valeurs. Nous semblons de plus en plus incapables, cependant, à créer un travail artistique et harmonieux qui parle à une large part de la population générale, les gens que nous sommes, au moins théoriquement, destinés à servir.

Ainsi,  il y a un paradoxe: Pendant que les architectes conçoivent un petit pourcentage de bâtiments, notre pouvoir d’autosatisfaction n’a jamais été aussi grand. Bien que le terme «starchitecte» soit devenu une sorte d’insulte, il est devenu monnaie courante au sein de la culture de la célébrité et parle largement à notre profession mais de manière superficielle. Le travail très en vue  a été avalé dans le gouffre médiatique, comme une attraction culturelle- occasionnellement divertissante mais impertinente dans la vie quotidienne de la plupart des gens.

Ce pourrait être acceptable si notre seul rôle était de servir ceux en mesure de payer nos services. Et le monde serait un endroit plus triste sans Fallingwater, le Guggenheim de Bilbao et  l’Opéra de Sydney. Le problème n’est pas la poussière infinitésimale de bâtiments créés par des architectes célèbres (certains bloqués, certains presque comiques dans leur dysfonctionnement), mais plutôt l’influence des effets de distorsion que ces projets ont eu sur les valeurs et les ambitions des classes moyennes de la profession.

Nous avons appris à des générations d’architectes à s’ exprimer en tant qu’artistes, mais nous ne les avons pas appris à écouter. Donc, quand la crise a appelé notre profession à s’intensifier – à New York, par exemple, après le 11 Septembre, et à la Nouvelle-Orléans après l’ouragan Katrina – nous avons échoué  à donner au public de bonnes raisons de nous faire confiance. En Chine et dans d’autres parties de l’Asie, les architectes occidentaux continuent à accomplir leur magie d’un instant, tout en répétant grand nombre de catastrophes de conceptions urbaines du siècle précédent, à des échelles de tailles significatives.

La déconnexion de l’architecture est à la fois physique et spirituelle. Nous essayons de vendre des bâtiments publics et leurs quartiers dont ils ne veulent pas particulièrement, dans une langage qu’ils ne comprennent pas. Dans le même temps, nous avons cédé le reste de l’environnement construit aux politiques, avec l’étalement urbain et les ordures se déployant tout autour de nous.

Il n’en a pas toujours été ainsi. Depuis des millénaires, les architectes, artistes et artisans – un ensemble étonnamment sophistiqué de collaborateurs, aucuns d’entre eux inités aux  logiciels d’architecture – ont créé des bâtiments qui ont profondément parlé à un large éventail de la population. Ils ont créé une myriade de styles  qui avaient une chose en commun: une dépendance aux  lois physiques et principes mathématiques qui appuient l’élégance et la praticité fondamentale du monde naturel.

Ces ressources créatives transcendent le style. Elles ont non seulement un large attrait esthétique, mais elles sont aussi profondément humaines, liées à notre propre ADN. Elles sont la raison pour laquelle à la fois Philip Johnson et la proverbiale vieille dame de Dubuque pourraient se tenir sous les vitraux de  Chartres et partager un sentiment commun d’admiration.

Pour revenir à ces valeurs, nous devons repenser la façon dont nous répondons aux besoins des divers groupes en concevant pour eux et leurs intérêts, pas le nôtre. Nous devons affiner nos compétences grâce à la collaboration authentique, et non à travers des  techniques de vente sophistiquées, réévaluer notre obsession de la mécanisation et du matérialisme, et explorer des formes plus universelles et des principes de conception naturels.

Tous les architectes ne sont pas égaux devant leur compétence à produire une oeuvre-phare. Mais nous  avons accès au même ensemble d’outils et de références. Et soyons honnêtes: la réconciliation de l’architecture avec ses utilisateurs – redécouvrir le juste milieu radical, où nous nous rencontrons, écouter et vraiment collaborer avec le public, parler un langage commun et continuer à  progresser dans l’art de l’architecture – n’a que trop tardé. C’ est aussi l’un des plus grand défi de conception de notre temps.

A bas les lotissements !

Dans la revue « Plan Magazine » de juillet-août-septembre 2014 , Léo Van Broeck ( Président de la Fédération Royale des Sociétés d’architectes : www.fab-arch.be ) a rédigé une préface concernant l’urbanisation en Flandre. En voici quelques extraits :

« Plus de 26 % de notre superficie ( ndlr la Flandre)est construite – un record en Europe – (…) Ainsi nous sommes porteurs d’une série de records très tristes : le plus grand nombre d’heures d’embouteillage par employé, le plus grand nombre de km de voiries par unité d’habitation, et le coût réel le plus cher par unité pour le raccordement aux services publics (eau, gaz, électricité, égouts, câbles, etc ). Plus de 70 % de notre faune et la flore et nos écosystèmes se trouvent dans la catégorie la plus basse juste avant l’extinction. Notre intensité énergétique ( = la consommation d’énergie par unité de produit intérieur brut ) est de 35 à 40 %  supérieur à la moyenne européenne et cette surconsommation est uniquement attribuable à la mobilité et le chauffage de bâtiments détachés. (…)  Les architectes et les urbanistes sont depuis plus d’un siècle complices de cette « mauvaise pratique » mais somme toute, c’est surtout le gouvernement qui est coupable. L’envergure de notre désastre urbanistique est connu et bien documenté depuis plus de 50 ans, les fonctionnaires et les technocrates connaissent les solutions , mais ce sont les ministres et les cabinets qui interdisent que cette connaissance soit transformée en politique. (…) En fait, on devrait interdire de faire des lotissements , de construire des maisons détachées ou d’activer encore des zones résidentielles disponibles en périphérie. En plus nous devrions urgemment réduire notre empreinte spatiale et miser sur la densification et l’urbanisation de nos villes. Cependant la politique – paralysée par la peur électorale – manque de courage pour prendre les mesures nécessaires. (…)

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Le partage d’honoraires dans le cadre d’une collaboration entre deux architectes

Le site http://www.actualitesdroitbelge.be est une mine d’information juridique pour les architectes.

Voici des extraits de la newsletters du 2 décembre 2014 :

Les architectes sont-ils libres de fixer leurs honoraires ? Quelles sont les méthodes de calcul qui peuvent être utilisées ? Lorsque deux architectes collaborent dans le cadre d’une affaire, comment les honoraires sont-ils répartis entre eux ? Que se passe-t-il s’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le partage des honoraires ?

Présentation des faits 1

Deux architectes B. et T. décident au cours des années 1970, de travailler ensemble sur certains projets et de partager les mêmes locaux professionnels à partir de 1975.

Leur collaboration s’est notamment concrétisée dans deux affaires. Les modalités de leur collaboration ne furent pas convenues par écrit, malgré un projet de convention, resté non signé.

Dans le cadre de cette collaboration, divers honoraires sont rétrocédés à T. par B. T. conteste cependant les honoraires qui lui ont été versés et fait notamment référence au projet de convention qui, selon lui, fait la loi des parties. Il réclame à B. la moitié des honoraires totaux perçus dans les deux affaires, déduction faite de ce qu’il a déjà perçu.

B. conteste et signale qu’il n’a jamais souscrit au projet de convention qui lui avait été soumis. T. décide alors de citer B. en justice.

En première instance, le juge constate qu’aucun contrat écrit ne régit les relations entre les parties. Il sollicite dès lors l’avis du conseil de l’Ordre des architectes du Brabant sur la répartition des honoraires, lequel estime que ceux-ci doivent être partagés de manière égale entre les deux parties. Le juge se rallie à cet avis et B. décide de faire appel contre ce jugement

Décision de la Cour d’appel de Bruxelles

La Cour constate que la collaboration entre les parties est bien établie et non contestée.

Afin de déterminer le montant des honoraires dus à chaque architecte, il convient de déterminer l’importance des prestations accomplies par chacun d’entre eux. A cet égard, la Cour relève que la nature et l’importance de ces prestations ne sont pas connues avec certitude dès lors que les parties sont en désaccord à ce sujet : T. prétend en effet avoir assumé seul la conception des ouvrages.

Le Conseil de l’Ordre, lui-même n’est pas parvenu à déterminer la consistance exacte de ces prestations et s’est contenté de supposer que la répartition évoquée dans les projets d’accord avait été respectée, mais sans aucune certitude à cet égard.

Néanmoins, B., dans un courrier envoyé à T., a d’une part énuméré les tâches qu’il admet avoir été exécutées par T. et, d’autre part, il a fixé les taux et montants d’honoraires qui reviennent à T. de ce chef. Par conséquent, la Cour estime que ces reconnaissances sont constitutives d’un aveu extrajudiciaire sur lequel elle peut se fonder pour déterminer le montant des honoraires dû à T.

Bon à savoir

Les architectes sont libres de fixer leurs honoraires. Plusieurs méthodes de calcul existent pour déterminer le montant à payer par le client. Il peut s’agir d’un pourcentage lié à la valeur des travaux, un montant lié à la superficie de la construction, un prix forfaitaire ou encore un coût horaire.

Les architectes ont souvent recours au barème de prix établi par l’Ordre des Architectes bien que cet outil soit purement indicatif et ne revêt aucun caractère obligatoire 2. Suivant l’importance des projets, les honoraires varient de 7 à 8% de la valeur HTVA des travaux. Des missions complémentaires peuvent toutefois faire augmenter ce pourcentage 3.

Les prestations fournies avant la conclusion d’un contrat d’architecture doivent également être rémunérées 4. Il s’agit notamment de l’élaboration de plans ou d’esquisses ou la réalisation d’une étude du projet de construction. L’architecte et son client peuvent se mettre d’accord sur un prix. À défaut, le montant devra être déterminé sur base de la qualité professionnelle de l’homme de l’art, ainsi que des prestations et du temps nécessaires à une consultation donnant au maître de l’ouvrage les éléments nécessaires à l’éclairer sur le projet et les conditions du contrat d’architecture proposé 5.

Généralement le paiement des honoraires s’effectue au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Quoi qu’il en soit, les modalités de paiement doivent impérativement être décrites dans le contrat conclu entre l’architecte et son client.

Lorsque deux architectes décident de collaborer ensemble dans le cadre d’une affaire 6, il leur appartient de déterminer la manière dont les honoraires payés par le client seront répartis entre eux compte tenu de l’importance des prestations architecturales effectuées par chacun 7. A défaut d’écrit réglant cette question, le juge peut tenir compte de l’ensemble des éléments dont il dispose afin de déterminer l’importance et la nature des prestations de chaque architecte. Il peut notamment avoir égard aux échanges de lettres survenus entre les architectes et considérer qu’elles constituent un aveu extrajudiciaire de la part d’une des parties, voire solliciter l’avis du Conseil de l’Ordre des architectes 8.

Ndlr. : la présente analyse juridique vaut sous toute réserve généralement quelconque.

______________________________

1. Bruxelles, 7 février 2002, R&J, 2002/1, p. 17.

2. J.-P. Legrand, B. Louveaux et B. Mariscal, L’Immobilier en pratique, Mechelen, Kluwer, 2009, p. 63.

3. P. Van Someren, Le guide pratique de l’immobilier en Belgique, Corporate Copyright, Bruxelles, 10, p. 303.

4. Appel Liège, 5 décembre 2013, 2012/RG/1546.

5. Appel Liège (13e ch.), 6 février 2001, J.L.M.B., 2001, p. 317.

6. Voy. J. Bockourt, B. De Cocquéau, A Delvaux, B. Devos et R. Simar, « Résiliation unilatéral pour convenance personnelle du maître de l’ouvrage », in Le contrat d’entreprise, Bruxelles, Larcier, 2012, pp. 462-474.

7. Voy. L. Rousseau et J.-L. Jeghers, « Information de l’acquéreur mentions dans la convention », in la loi Breyne, Bruxelles, Bruylant, 2011, pp. 73-108

8. Bruxelles, 7 février 2002, R&J, 2002/1, p. 17.

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Le logement rénové de la cave au grenier

Article dans Le Soir du 12 novembre 2014
Le plan de Paul Furlan pour simplifier et le rendre plus performant.
(…) Les réformes visent très large et sont parfois très ambitieuses : la refonte de la fiscalité, l’autonomie des sociétés publiques locales, un élagage sans pitié des primes.

Fiscalité: le bonus logement raboté dès 2015.
(…)
La sécurisation de l’habitation : le propriétaire peut actuellement déduire de ses impôts les dépenses de sécurité contre le vol et l’incendie ,  à concurrence de 30 % de l’investissement et avec un plafond de 750 € par habitation. Cette disposition est purement et simplement supprimée. Le budget de la Wallonie y gagnera une vingtaine de millions.
Le taux forfaitaire du calcul du bonus : le taux d’imposition du contribuable permet de fixer la hauteur de l’avantage fiscal dont il doit bénéficier. Il est fixé forfaitairement à 45 %. Il va passer à 40 %. Gain pour la Wallonie cette fois : 5 millions €.

Primes.
Huit dispositifs plutôt que 60 .
(…)
L’objectif: rationaliser, simplifier et cibler les « classes moyennes »: « les nouvelles primes concerneront constructions neuves et rénovations. L’accès sera conditionné à des limites de revenus », résume Paul Furlan. Un « bouquet énergie » rassemblerait les audits énergétiques, le chauffage, l’isolation du toit et celle du sol, l’isolation des murs et des châssis. Un « bouquet réhabilitation et sécurité » reprendrait l’assèchement, la stabilité et la salubrité ( y compris radon et mérule) charpente et toiture, installation électrique . Point final.
Le moratoire: A de rares exceptions près, les primes actuelles ne seront plus accordées dès le 1er janvier . D’ici là, les dossiers engagés par une facture, un bon de commande avec acompte, un permis d’urbanisme ou le passage d’une estimateur seront honorés.

Epargne.
Investir dans le logement social.
Le principe ? « Dans l’état actuel de la législation, une personne qui souhaite acheter un bien à une société publique de logement ne peut le faire qu’à condition d’y habiter  » explique le Ministre. « Je suggère d’adopter un décret qui autorisera les citoyens à acquérir sans condition un bien public avec son épargne :il bénéficierait d’un retour sur investissement de 2 % net ce que ne peut lui garantir son compte d’épargne. »
L’investisseur reste bien entendu propriétaire de la maison, mais la gestion locatives est à charge de la société de logement qui assume donc les risques liés à l’entretien, à une défaillance financière du locataire ou une simple inoccupation.
« On pourrait presque parler de maisons citoyennes » insiste Furlan.

Social.
Plus de souplesse sur le terrain.
Attribution des logements : 
Elle est régie actuellement par un sytème de points de priorité dont bénéficient (ou pas) les candidats au logement. (…) Paul Furlan propose de « remplacer la grille des points par un système basé sur une définition de priorités régionales déterminées par les sociétés de logement et approuvés par la Région ».
Les loyers: les règles de calcul des loyers datent de 1991. Elles sont souvent incompréhensibles pour les locataires. Le Ministre propose donc de travailler sur la base d’un loyer économique correspondant aux caractéristiques du bien : superficie, confort, performance énergétique … (…)