PEUT-ON EXCLURE CONTRACTUELLEMENT LA CONDAMNATION IN SOLIDUM ENTRE ARCHITECTES ET AUTRES PARTENAIRES À LA CONSTRUCTION?

Ci-après un autre éclairage ( plus ancien) des assurances PROTECYT

e-Bulletin mars 2015

La Cour de cassation a contesté, dans un arrêt du 5 septembre 2014, la validité de l’exclusion contractuelle de la condamnation in solidum, pour tous les dommages menaçant la stabilité de la construction, comme prévu aux art.1792 et 2270 du C.c

A la question posée si un architecte et un entrepreneur peuvent exclure, contractuellement, d’être
tenus in solidum entre eux ,et avec d’autres partenaires à la construction, la Cour de cassation a répondu:
« la clause par laquelle l’architecte, en cas de faute concurrente avec celle de l’entrepreneur, n’est tenu
d’indemniser le maître de l’ouvrage que pour sa part dans la survenance de l’indemnisation, contient
une diminution de la responsabilité de l’architecte envers le maître d’ouvrage sur base de l’art.1792 du C.c.
et est, en ce sens contraire, à l’ordre public ».
 (traduction libre)

La Cour de cassation a ainsi clôturé la discussion portant sur la question de savoir si l’exclusion contractuelle de la condamnation in solidum est ou non contraire à l’ordre public.

QUE SIGNIFIE « CONDAMNATION IN SOLIDUM » ?

Lorsqu’un maître d’ouvrage subit un dommage suite à des fautes concurrentes de plusieurs partenaires à la construction, et que le dommage, tel qu’il s’est produit, ne se serait pas manifesté sans la faute concurrente de chacun d’entre eux, alors le maître d’ouvrage peut appeler chaque partie à l’indemniser pour la totalité des dommages subis. Si un tribunal condamne tous les responsables in solidum à payer la totalité des dommages, le maître d’ouvrage peut choisir lui-même le (ou les) responsable(s) pour l’indemniser. Celui qui paie au-delà de sa quote-part peut récupérer le surplus payé en se retournant contre les autres coresponsables condamnés in solidum avec lui. En pratique, c’est souvent l’architecte, couvert par son assurance R.C. obligatoire, qui est appelé à payer la totalité et doit ensuite essayer de récupérer la quote-part avancée pour les autres coresponsables. En fin de compte, l’architecte supporte ainsi seul le risque de l’insolvabilité éventuelle des autres partenaires à la construction

L’EXCLUSION DE L’IN SOLIDUM

Pour éviter de confronter l’architecte à ce risque d’insolvabilité, les contrats d’architecture prévoient souvent une clause par laquelle le maître d’ouvrage renonce expressément à son droit de faire condamner l’architecte in solidum avec les coresponsables, en cas de fautes concurrentes avec d’autres participants à la construction.

Suite à l’exclusion contractuelle de l’in solidum, le maître d’ouvrage qui subit des dommages suite à des fautes concurrentes de l’entrepreneur et de l’architecte par exemple, renonce à son droit de réclamer un dédommagement global de tous les coresponsables réunis, et ne peut donc les appeler que chacun individuellement, en proportion de leur faute respective, selon leur propre contribution dans les dommages subis. Si l’exclusion contractuelle de condamnation in solidum est valable, le tribunal doit donc condamner individuellement l’entrepreneur et l’architecte dont les fautes concurrentes ont concouru à la survenance du dommage, et de ce fait, à indemniser le maître d’ouvrage, chacun pour sa quote-part respective. Ainsi l’architecte ne supportera plus seul le risque éventuel d’un entrepreneur insolvable.

L’ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

La Cour de cassation a jugé, par arrêt rendu le 5 septembre 2014, que l’exclusion contractuelle de condamnation in solidum n’est pas valable lorsqu’il s’agit de responsabilités réglées par les art.1792-2270 du C.c., c’est-à-dire en cas de responsabilité décennale de l’entrepreneur et de l’architecte, pour des problèmes portant atteinte à la stabilité. La Cour de cassation a répondu à la question de savoir si un entrepreneur et un architecte peuvent exclure une responsabilité in solidum entre eux et avec d’autres partenaires à la construction, et décide que « la clause par laquelle l’architecte, en cas de faute concurrente avec celle de l’entrepreneur, n’est tenu d’indemniser le maître de l’ouvrage que pour sa part dans la survenance de l’indemnisation, contient une diminution de la responsabilité de l’architecte envers le maître d’ouvrage sur base de l’art.1792 du C.c., et est en ce sens contraire à l’ordre public ». (traduction libre)

La Cour motive sa décision par le caractère d’ordre publique de la responsabilité décennale prévue aux art.1792 et 2270 C.c.. Cela signifie que l’on ne peut y déroger. En d’autres mots, l’on ne peut ni exclure, ni limiter, la responsabilité décennale. Toute clause d’exclusion ou de limitation est contraire à l’ordre public et doit être considérée comme nulle.

Dans l’arrêt précité, la Cour de cassation estime que l’exclusion contractuelle de condamnation in solidum doit être considérée comme une limitation de la responsabilité décennale. Le maître d’ouvrage qui a subi un dommage suite à des fautes concurrentes de l’entrepreneur et de l’architecte, ne peut, en cas de clause d’exclusion in solidum, réclamer de dédommagement à l’architecte que pour sa quote-part dans le dommage. Si le coresponsable n’est pas solvable, le maître d’ouvrage ne pourra récupérer qu’une partie de sa créance. Ce, alors que l’art.1792 prévoit un dédommagement total.

Cette interprétation de la Cour de cassation va à l’encontre de toute une jurisprudence qui a reconnu la validité de la clause. Cette jurisprudence était d’avis que l’art.1792 n’interdisait pas à l’architecte de restreindre sa responsabilité aux dommages causés par sa faute. Ainsi, l’architecte peut valablement convenir, qu’en cas de fautes concurrentes, il ne sera tenu d’indemniser le maître d’ouvrage que pour sa quote-part dans le dommage.

La Commission des clauses illicites a donné en 2009 un avis concernant la validité de l’exclusion de l’in solidum. La Commission a conclu que la clause n’est pas illicite et ne signifie nullement que l’architecte s’exonère de sa responsabilité pour ses propres fautes ou qu’il limite sa responsabilité. La Commission est d’avis que la clause contractuelle n’est pas contraire à la souveraineté du juge, et que le juge, le cas échéant, doit estimer, ex aequo et bono, la part de chacun dans le dédommagement. La Commission a estimé que la clause d’exclusion de l’in solidum n’est pas illicite à condition d’être claire et compréhensible. Il faut éviter que l’exclusion de l’in solidum laisse croire au consommateur qu’il ne peut appeler les différents coresponsables dans une seule procédure mais qu’il doit intenter plusieurs procès.

Le point de vue de la Commission et de la jurisprudence ci-dessus trouve son fondement dans l’argumentation que la condamnation in solidum se base sur la théorie de l’équivalence des conditions dans le droit général des responsabilités, qui n’est pas d’ordre public.

La clause d’exclusion de l’in solidum ne signifie nullement que l’architecte s’exonère de la responsabilité de ses propres fautes, mais il s’ensuit uniquement que le maître d’ouvrage renonce, en cas de fautes concurrentes, à son droit de demander un dédommagement total à l’architecte, y compris donc la quote-part à charge de l’entrepreneur.

Cette interprétation est maintenant contredite par l’arrêt de la Cour de cassation, du moins en ce qui concerne la responsabilité réglée par les art.1792 et 2270 du C.c.. La Cour s’est ralliée au point de vue de ceux qui estiment que l’exclusion de l’in solidum, en ce qui concerne la responsabilité décennale, est contraire à l’ordre public.

EST-IL ENCORE UTILE DE PRÉVOIR UNE CLAUSE D’EXCLUSION DE L’IN SOLIDUM?

L’arrêt de la Cour de Cassation ne se prononce que sur la responsabilité décennale sur base des art.1792 et 2270 du C.c., c’est-à-dire sur les problèmes de stabilité. De la motivation de la Cour de cassation, basée sur le caractère d’ordre public de la responsabilité décennale, on peut déduire que l’exclusion de l’in solidum reste encore possible pour toute responsabilité non visée par les art.1792 et 2270 du C.c..

Une limitation contractuelle des défauts qui ne portent pas atteinte à la stabilité est en général acceptée par la doctrine et la jurisprudence. La Commission des clauses illicite considère également ces clauses comme valable. Cette responsabilité ne touche pas l’ordre public et les parties sont libres de s’exonérer ou de limiter leur responsabilité à condition de ne pas vider de tout sens les prestations à fournir. La responsabilité qui ne touche pas à l’ordre public peut être exclue ou limitée, à condition de ne pas exclure ou limiter les fautes intentionnelles, et de ne pas exclure ou limiter de manière inacceptable les obligations contractuelles essentielles.

Ainsi, l’exclusion contractuelle de l’in solidum reste valable pour tout ce qui ne touche pas la responsabilité décennale prévue aux art.1792 et 2270 du C.c.. Tant qu’il s’agit d’une responsabilité qui ne touche pas l’ordre public, les parties sont libres d’exclure ou de limiter leur responsabilité, dans le temps ou en étendue, à l’échelle de l’obligation de l’in solidum. Tant que les clauses ne mènent pas à vider les prestations contractuelles de tout contenu, ces clauses devront être acceptées par les tribunaux.

Comme signalé donc ci-dessus, la Cour de cassation n’a retenu que le caractère illicite de la clause, reconnue comme contraire à l’ordre public, uniquement dans le cas de la responsabilité décennale des entrepreneurs et concepteurs, régie par les art.1792 et 2270 du C.c..

La responsabilité des entrepreneurs et concepteurs va plus loin que la responsabilité pour défauts portant atteinte à la stabilité. La plus grande partie des dommages n’est pas visée par les art.1792 et 2270 du C.c.. Il est donc important de garder la clause d’exclusion de l’in solidum dans les contrats, mais uniquement pour toute responsabilité ne tombant pas sous l’application des art.1792 et 2270 du C.c..

Une exclusion générale n’est pas conseillée parce que cette clause pourrait être rejetée par les tribunaux et déclarée non valable. Dans ce cas, vous ne pourrez pas non plus l’invoquer pour les sinistres qui ne tombent pas sous l’application des art.1792 et 2270 C.c.. Il vaut donc mieux prévoir contractuellement une clause d’exclusion de l’in solidum pour tous dommages qui ne sont pas visés par les art.1792 et 2270 du C.c..

L’ARCHITECTE EST-IL UNE FOIS DE PLUS DISCRIMINÉ PAR RAPPORT AUX AUTRES INTERVENANTS À LA CONSTRUCTION?

Pour les problèmes de stabilité qui tombent sous la responsabilité décennale de l’architecte, nous continuons donc tout de même de supporter le risque d’une entreprise insolvable. C’est justement dans ces cas-là que le risque d’insolvabilité de l’entrepreneur est le plus grand, et que l’architecte devra supporter la totalité du dédommagement. Il est fréquent qu’une faute de contrôle soit retenue lorsque l’entrepreneur a commis des fautes d’exécution, ce qui rend une condamnation in solidum possible. L’architecte sera le premier appelé à dédommager la totalité, et supportera donc le risque de ne pas pouvoir récupérer. Il est donc grand temps d’instaurer également l’obligation d’assurance pour les entrepreneurs.

La Cour constitutionnelle a déjà fait clairement comprendre en 2007 que les architectes étaient discriminés par rapport aux autres intervenants à la construction parce qu’ils sont les seuls à être légalement tenus d’assurer leur responsabilité civile. La discrimination réside, selon la Cour constitutionnelle, dans le fait qu’en cas de condamnation in solidum l’architecte doit supporter plus souvent le risque de l’insolvabilité, étant lui-même assuré.

En déclarant contraire à l’ordre public, l’exclusion contractuelle de l’in solidum pour les problèmes de stabilité régis par les art.1792 et 2270, la Cour de cassation élargit encore cette discrimination. Le gouvernement doit donc au plus vite obliger les entrepreneurs à assurer leur responsabilité civile, comme c’est le cas pour les concepteurs.

L’INDÉPENDANCE DE L’ARCHITECTE PEUT-ELLE ENCORE ÊTRE GARANTIE?

Nous pouvons nous posez la question si une condamnation in solidum est compatible avec le principe d’indépendance de l’architecte  comme prévu dans la loi de 1939. C’est ce principe qui a incité le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 22 octobre 2013, à annuler en partie l’article 51 § 2 de l’AR de Passation des marchés publics du 15 juillet 2013. L’article en question prévoyait, dans une première version, la solidarité entre membres d’une association participant à un marché public, donc également solidarité entre architecte et entrepreneur faisant partie d’une association candidate pour un marché public. Le Conseil d’Etat a estimé dans l’arrêt précité que l’indépendance de l’architecte ne pouvait plus être garantie et l’article de la loi fut modifié. L’indépendance de l’architecte ne peut plus être garantie, d’après le Conseil d’Etat, parce-que la solidarité prévue dans l’article de l’AR a pour conséquence que l’architecte, en cas de défaut de l’entrepreneur peut être obligé en droit …………………………. soit à une indemnisation , c’est-à-dire la réparation par équivalence du dommage que le pouvoir adjudicateur a subi par  défaut de l’entrepreneur . Cette conséquence juridique est une infraction à l’article 6 précité (art.6 de la loi de 1939) . Ne peut-on tirer la même conclusion de la condamnation in solidum ?

PEUT-ON ÉVITER LE RISQUE POUR LES CONCEPTEURS?

Une assurance R.C. pour les autres participants à la construction est donc primordiale.

Il reste également important de ne pas perdre de vue le besoin du lien causal entre le dommage et les fautes commises. Dès qu’il est possible de démontrer que chaque faute séparée n’a pas suffi à causer le dommage tel qu’il s’est produit, il est important d’identifier la quote-part de chaque faute dans le dommage total pour pouvoir contester une condamnation in solidum.

La condamnation in solidum ne peut être un automatisme dès qu’il y a plusieurs fautes commises par deux ou plusieurs intervenants. Il est souvent possible d’identifier les dommages consécutifs à chaque faute individuelle, ce qui permet d’estimer la quote-part de chaque faute dans le dommage. Uniquement dans le cas où chaque faute est en soi suffisante pour causer le dommage total, une condamnation in solidum s’impose. Trop souvent cependant, une condamnation in solidum est prononcée alors qu’il est parfaitement possible de démontrer que chaque faute en soi n’a occasionné qu’une partie du dommage. Important donc d’attacher suffisamment d’attention à ce principe pendant l’expertise afin de pouvoir convaincre le juge qu’une condamnation in solidum ne s’impose pas

Aussi longtemps que les entrepreneurs ne sont pas obligés de par la loi d’assurer leur RC il faut conseiller le MO de prendre une assurance TRC et une décennale.

 

Marijke Evens

Juriste d’entreprise de SA Protect

La responsabilité in solidum : cauchemar des architectes

Suite à la réunion de la SAC de ce mercredi 27 janvier : voir ci-après une mise au point de Bernard LOUVEAUX, avocat dans E-news du 20-01-2016 édité par l’Ar-Co

On sait que la Cour de cassation vient de considérer que les clauses d’exonération de la responsabilité in solidum ne pouvaient trouver application en matière de responsabilité décennale.

Il est d’autant plus important de bien cerner le contour de la responsabilité in solidum.

1. Le problème 

Il est fréquent, dans les activités humaines, que plusieurs personnes soient à l’origine d’un dommage. Cette situation n’est nullement réservée aux contrats d’architecte. Elle trouve à s’appliquer dans d’innombrables circonstances.

Ainsi, la cour d’appel de Mons a-t-elle retenu la responsabilité in solidum d’un chirurgien pédiatrique et d’un anesthésiste, au motif que ce dernier avait procédé à une anesthésie sur base de l’urgence invoquée par le chirurgien alors qu’il s’était rendu compte de l’infection des voies respiratoires dont souffrait l’enfant. « En se fiant à l’urgence alléguée par le chirurgien pédiatrique et en se laissant convaincre de réaliser l’anesthésie sans prendre connaissance des différents renseignements médicaux relatifs à l’enfant alors que ceux-ci étaient à sa disposition, l’anesthésiste ne s’est pas comporté comme l’aurait fait tout anesthésiste normalement compétent et diligent placé dans les mêmes circonstances » (cour d’appel de Mons, 26 novembre 2003, J.L.M.B., 2014, p. 1713).

La cour d’appel retient les responsabilités concurrentes du chirurgien pédiatrique et de l’anesthésiste et les condamne in solidum.

2. En droit de la construction

De tels problèmes sont évidemment fréquents en droit de la construction, par exemple lorsque l’entrepreneur commet une faute d’exécution et que l’architecte néglige de relever celle-ci dans le cadre de sa mission de contrôle.

En droit belge de la responsabilité, dès que le dommage subi par une personne est causé par les fautes concurrentes de deux autres personnes, ces dernières sont tenues à indemniser intégralement le préjudice de la victime sans pouvoir prétendre que leur obligation se limite à leur part de responsabilité. Autrement dit, en règle, s’il est considéré par exemple qu’un défaut d’exécution est imputable à raison de 75 % à une faute d’exécution de l’entrepreneur et de 25 % à un défaut de contrôle de l’architecte, le maître de l’ouvrage pourra réclamer 100 % de son dommage indifféremment à l’architecte ou à l’entrepreneur (mais, bien entendu, sans pouvoir excéder un total de 100 %).

Certes, celui qui aura totalement indemnisé le maître de l’ouvrage dispose d’un droit à réclamer à son co-responsable le remboursement de la part qu’il a payée au-delà de sa propre responsabilité. Autrement dit, dans notre exemple, si l’architecte indemnise le maître de l’ouvrage à 100 %, il pourra se retourner contre l’entrepreneur et demander à ce dernier de lui rembourser 75 %.

Ces distinctions sont d’un intérêt considérable puisqu’elles offrent au maître d’ouvrage deux ou plusieurs débiteurs et diminuent pour lui les risques liés à l’insolvabilité d’un d’entre eux, puisqu’il pourra se retourner contre les autres. Toujours dans notre exemple, c’est en fin de compte l’architecte qui supporte le risque de l’insolvabilité éventuelle de l’entrepreneur.

3. L’apparition des clauses d’exonération de responsabilité in solidum 

Ces principes posent problème aux architectes et à leurs assureurs. En effet, à l’heure actuelle, la profession d’architecte ne peut être valablement exercée que sous condition que l’architecte soit couvert par une assurance couvrant sa responsabilité, y compris sa responsabilité décennale (art. 2 § 4 et 9 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte ainsi modifiée par les lois du 15 février 2006 et du 22 décembre 2008).

Devant la recrudescence de ce type de situation, la plupart des contrats d’architectes contiennent une clause d’exonération de la responsabilité in solidum.

Les clauses d’exonération de la responsabilité in solidum ont été jugées licites par les trois cours d’appel francophones, y compris au regard de la loi du 2 août 2002 sur les clauses abusives.

4. La Cour de cassation rejette les clauses d’exonération de la responsabilité décennale in solidum 

Par un arrêt du 5 septembre 2014, la 1re chambre de la Cour de cassation a renversé totalement cette unanimité francophone.

La Cour de cassation s’exprime d’une manière qui paraît assez tranchée :

« La responsabilité décennale de l’architecte […] est d’ordre public et ne peut dès lors pas être exclue ou limitée contractuellement. »

« La clause en vertu de laquelle l’architecte, en cas de faute concurrente avec celle de l’entrepreneur, n’est redevable de dommages et intérêts au maître de l’ouvrage qu’à concurrence de sa part dans la réalisation du dommage, implique une limitation de la responsabilité de l’architecte à l’égard du maître de l’ouvrage sur la base de l’art. 1792 du C. civ. et, dans cette mesure, est contraire à l’ordre public. »

La décision de la Cour de cassation ne concerne que la responsabilité décennale. Les clauses d’exonération de la responsabilité in solidum conservent donc leur intérêt pour tous les éléments qui ne relèvent pas de cette responsabilité.

5. Ligne de conduite et précautions

La responsabilité in solidum n’existe qu’à condition qu’il y ait une faute dans le chef de l’architecte.

Il faut rappeler avec force que l’architecte n’est jamais, en tant que tel, tenu de réparer les fautes de l’entrepreneur. Il ne le pourrait d’ailleurs pas en raison de la séparation fondamentale entre les deux professions.

Mais surtout, ce n’est pas parce que l’on a commis une faute que l’on doit indemniser la partie préjudiciée sans limitation.

La victime doit apporter la preuve de son dommage et surtout, du lien de causalité entre la faute et ce dommage.

Concrètement, cela signifie que l’architecte à qui l’on reproche un manquement à son devoir de contrôle ne devra indemniser que le dommage qui ne serait pas apparu s’il avait exercé son contrôle correctement.

La démarche juridique consiste à comparer la situation dommageable à celle qui aurait existé si l’architecte avait correctement rempli sa mission de contrôle.

Or, dans l’immense majorité des cas, le travail mal exécuté par l’entrepreneur ne pouvait pas être empêché par le contrôle.

La faute ou l’insuffisance de contrôle n’a donc généralement pas comme conséquence l’apparition de la malfaçon mais uniquement le fait que celle-ci est réparée tardivement.

Certes, cette conséquence peut être dramatique si l’on ne découvre le vice que bien plus tard, par exemple après l’achèvement des travaux.

En revanche, dans toutes les hypothèses où la réfection peut intervenir sans causer de dégradations trop importantes, les conséquences du manquement de l’architecte seront limitées.

Ce n’est pas l’importance de la faute qui détermine l’étendue de l’obligation de réparer mais bien l’incidence concrète de chacune des fautes sur la réalisation du dommage. La Cour de cassation l’a rappelé dans un autre arrêt du 19 novembre 2014 (R.G.A.R., 2015, n° 15.197) en cassant un jugement qui avait réparti les responsabilités uniquement en fonction de la gravité des fautes, sans tenir compte de ce lien causal.

Il est donc essentiel, pour l’architecte confronté à un litige, de suivre très attentivement les développements consacrés à l’analyse des manquements et de rappeler avec insistance ces principes.

L’ E-news de l’Ar-Co apporte encore les précisions suivantes :

« La volonté du monde politique de donner une réponse à l’avis de la Cour Constitutionnelle rendu dans son arrêt du 12 juillet 2007 relance le débat sur la responsabilité in solidum, alors qu’il a déjà fait couler beaucoup d’encre dans le milieu des professionnels et susciter beaucoup d’ amertume plus particulièrement des architectes qui, plus que tous les autres acteurs, sont en ligne de mire de ces condamnations malgré ou à cause (?) de leur obligation d’assurance RC professionnelle.

Actuellement, cette volonté politique a donné lieu à un avant-projet de loi sur l’assurance obligatoire de tous les acteurs du secteur de la construction pour supprimer ce que la Cour dénonçait, à savoir , la responsabilité in solidum de l’architecte comme élément déclencheur de l’inégalité non-objective entre les responsabilités de l’architecte au regard de celles des autres intervenants à l’acte de bâtir non-assurés et tel que repris dans l’ extrait ci-après : « en ce que les architectes sont le seul groupe professionnel du secteur de la construction à être légalement obligé d’assurer sa responsabilité professionnelle », et de poursuivre : « cette responsabilité risque, en cas de condamnation in solidum, d’être, plus que celles des autres groupes professionnels, mise en œuvre, sans qu’il n’ existe pour ce faire, une justification objective […] »

VINCENT CALLEBAUT

 LE SOIR 26/01/2016 – DANIEL COUVREUR

« J’imaginerais des tunnels avec des tours antismog »

Vincent Callebaut, l’architecte belge   de l’optimisme rêve  et bâtit les villes du futur  sur terre comme sur mer.  Il construit sur tous   les continents et anticipe l’accueil des réfugiés climatiques.

Entretien

Il faut oser rêver la ville de demain, accélérer l’innovation, anticiper le changement climatique. Maître de la bio-architecture, Vincent Callebaut construit à Taïpei, au Caire ou à Port-au-Prince. Il réfléchit au Paris vert de 2050 dans un livre sur les cités fertiles. L’architecte belge projette des villes flottantes pour les 250 millions de réfugiés climatiques attendus dans les trente prochaines années. Et suggère à la Région bruxelloise de profiter de la fermeture des tunnels pour y aménager des trottoirs, des pistes cyclables et des commerces.

La question est posée dans le contexte de la fermeture des tunnels bruxellois : la ville ne pourrait-elle s’en passer, plutôt que de les rénover ?
Pas dans l’immédiat car les transports en commun ne pourraient pas absorber le surplus de navetteurs. Mais il faut dépasser la problématique de la fermeture pour anticiper l’avenir. Même avec les tunnels ouverts, en 2001, j’allais déjà plus vite de la Porte de Namur à Forest à vélo qu’en voiture. Cela fait 25 ans que Bruxelles reporte le débat de la mobilité et de la durabilité. Le futur on ne doit pas le penser demain mais aujourd’hui. La fermeture des tunnels n’est que la partie émergente de l’iceberg de la non-gestion de la capitale. Des réponses possibles, il y en a. Il faut profiter de ces travaux pour penser à plus long terme. Pour ma part, j’imaginerais des tunnels différents avec un éclairage et une ventilation naturelle assurée par des tours antismog, capables de filtrer l’air par phyto-épuration, comme j’en utilise déjà au Caire (lire ci-contre). Et comme on en imagine à Paris pour les tunnels de la petite ceinture du chemin de fer. On pourrait aussi en profiter pour anticiper l’essor des voitures hybrides et électriques, en installant des trottoirs, des pistes cyclables et même des commerces dans ces espaces souterrains. C’est une manière de réenchanter la ville et de gagner de précieux mètres carrés pour faire face à l’augmentation inexorable de la population urbaine. Quant à réduire la pression automobile, plutôt que de surtaxer pour les dissuader d’entrer en ville, je préfère la voie pratiquée à Rotterdam, où le covoiturage bénéficie de réductions d’impôts. Des applis pour smartphone permettent ainsi de remplir les voitures facilement et de désengorger le trafic en utilisant simplement l’intelligence humaine, plutôt que de faire des dépenses d’infrastructure. Cela génère aussi de nouvelles manières de vivre ensemble.

Vous êtes considéré partout dans le monde comme un prophète du développement urbain durable. Comment voyez-vous l’avenir de Bruxelles ?
On sait que la ville va continuer de gagner des habitants, alors que son territoire régional est figé. On pourrait prévoir de nouvelles tours d’habitation à chaque porte de la petite ceinture, densifier les transports en commun en utilisant des tramways à sustentation magnétique pour regagner de l’espace au sol au profit des piétons et des vélos. Ce n’est pas de la science-fiction. Pourquoi ne pas imaginer en même temps que de réurbaniser la petite ceinture, de la végétaliser. Bruxelles est l’une des villes qui compte le moins de mètres carrés de végétation en son centre et sur ses boulevards. Paris réfléchit actuellement à un vaste plan de verdurisation de 50 hectares au centre-ville. À Bruxelles, le problème se pose de manière identique. La végétation contribue à rafraîchir l’atmosphère de la ville par le phénomène d’écotranspiration des plantes. Elles diffusent le jour l’humidité qu’elles ont absorbée la nuit. Bruxelles est bitumée, bétonnée, empierrée. Aux plantations d’arbres dans les rues, on pourrait ajouter des balcons, des façades vertes, des potagers en toitures. Le tout contribuerait à rafraîchir l’été et protéger du froid en hiver, tout en stockant le C0 2 rejeté par l’activité humaine. Toutes ces idées figurent dans la réflexion sur Paris 2050. Bruxelles devra entrer, elle aussi, dans la troisième révolution urbaine. La première était celle de la création historique des villes, la seconde celle de leur étalement, la troisième est en cours, c’est celle de la bio climatisation. Bruxelles a enterré sa rivière après l’avoir transformée en égout. Je rêve de remonter le niveau du canal de quatre ou cinq mètres, par un système d’écluses, pour que l’eau retrouve une vraie place au centre-ville. L’eau, c’est la vie. Ce n’est pas par hasard si toutes les grandes capitales sont traversées par un cours d’eau…
Vos projets d’architecture épousent des lignes organiques où la courbe l’emporte sur la ligne droite. C’est un choix esthétique ?
L’angle droit n’existe pas dans la nature. Un architecte belge, Luc Schuiten, voudrait faire pousser les maisons comme des arbres. Moi, je ne vais pas aussi loin mais je nourris mon architecture des formes du vivant. Il faut s’inspirer au maximum de ce qui existe. Je dessine une maison spiralée parce que c’est mieux adapté à la ventilation naturelle. C’est ce qu’on appelle le biomorphisme et ça n’a rien d’utopiste. Airbus fait la même chose en s’inspirant de l’aigle des steppes qui relève les bords de ses ailes pour améliorer sa sustentation ! Je m’intéresse aussi à la bionique, qui observe la structure et l’intelligence de la matière. Dans mon projet manifeste de Dragonfly, une tour écoresponsable au large de Manhattan, la forme s’inspire de l’aile de la libellule et de sa nervurisation, dont la résistance est une merveille d’ingénierie naturelle. Je peux citer également la feuille de lotus, dont le revêtement imperméable naturel reproduit sur du verre permet de rendre tout nettoyage inutile. La ville de demain devra également prendre des leçons de biomimétisme, en se considérant comme un véritable écosystème, qui produit et recycle tout ce dont elle a besoin comme la forêt amazonienne. C’est ce que j’appelle les cités fertiles : des villes post-carbone, post-énergies fossiles, post-énergies nucléaires… où les immeubles génèrent leur propre énergie et recyclent leurs déchets. À Taïpei, je construis actuellement une tour à appartements de 120 mètres de haut bioclimatique. Elle va s’étendre sur 45.000 mètres carrés, épousant la forme d’une double hélice d’ADN. Elle sera terminée en 2017. Une pergola solaire produira l’électricité des communs et son écosystème comptera 25.000 arbres, disposés tout autour et de haut en bas de la tour. Sa consommation énergétique sera la moitié de celle des autres immeubles de la ville.

L’architecte  de l’optimisme

Vincent Callebaut est né en 1977. Il a étudié l’architecture à Bruxelles, à l’Institut Victor Horta. Dans les années 2000, il a secoué la capitale de l’Europe de projets imaginatifs. Son crayon optimiste a posé une verrière au-dessus de la Grand-Place, un grand aquarium au quartier Nord, une marina au canal, un centre d’art contemporain Porte de Namur… Mais avant d’avoir eu l’opportunité de construire quoi que ce soit, il a compris que cette ville n’était pas taillée à sa mesure, le jour où le bourgmestre François-Xavier de Donnea a décrété qu’on ne pouvait voir aucune tour depuis le bacon de l’Hôtel de Ville. Au contraire de la Belgique, l’Asie a pris ses rêves futuristes au sérieux. C’est à Taïpei qu’il érige sa première tour bioclimatique. Avec le réchauffement de la planète, ses idées ont trouvé un nouvel écho, au point que Paris lui a demandé de dessiner son avenir. Et Bruxelles ? Sa ville natale en est encore à fermer ses tunnels sans penser à demain. Les rêves de Vincent Callebaut sont pourtant réalisables. Contrairement aux Belges, les Chinois y croient.
…. LA SUITE DANS LE SOIR DU 26 JANVIER 2016

Habitats légers, la législation est proche du point mort

 

LE SOIR 26/01/2016 -Laetitia Theunis
15.000 Wallons vivent en permanence dans ces logements non reconnus
Certains habitants sont expulsés,   d’autres sont tolérés  par leur commune.  Leur reconnaissance comme logements   n’est pas au menu  de la Wallonie.
Yourtes, cabanes terre-paille ou encore caravanes et chalets en domaine résidentiel sont tous logés à la même enseigne. Aucun de ces habitats légers n’est reconnu comme logement par le Cwatupe (Code wallon de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme). Près de 15.000 Wallons y vivent pourtant en permanence. Dans ce vide législatif s’est installé le règne du « pas vu, pas pris ».
Et malgré la discrétion d’usage, à Lathuy, en Brabant wallon, c’est la douche froide. La quinzaine de personnes, adultes et enfants, y vivant paisiblement en roulotte et yourte depuis quelques années, s’est vu imposer de démonter les structures et de quitter les lieux. Leur tort ? S’être installés sur une terre agricole. Y dresser son habitat sans permis d’urbanisme, même en l’entourant de multiples cultures potagères, est vu comme une infraction au Cwatupe.
Mais le sort de l’habitat alternatif et de ses habitants diffère d’une commune à l’autre. A Ottignies-Louvain-la-Neuve, pas d’expulsions. Voilà quarante ans, des étudiants en architecture de l’UCL construisaient leurs propres habitats légers sur un terrain appartenant à leur université. Toléré et puis accepté, ce quartier dit « de la Baraque », situé à 900 m du centre-ville, s’est étendu sur trois zones, et fait depuis office de projet expérimental. Serres habitées, roulottes sédentarisées, maisons en terre-paille et bulles tridimensionnelles auto-cons-truites par les habitants (refusant le logement social) lui donnent son cachet unique.
Et Louvain-la-Neuve a la volonté de demeurer pionnière dans le suivi et l’accompagnement de cette modification comportementale en termes d’habitat. En effet, « d’autres périmètres destinés à de l’habitat léger sont susceptibles d’être autorisés à l’avenir. Il est intéressant que (…) les futurs grands projets d’urbanisation intègrent un espace dédié à l’implantation d’habitats légers , peut-on lire dans la version d’octobre 2015 du Schéma de structure communal. Ce type de bâti est considéré comme une solution envisageable pour répondre à la crise du logement, au défi énergétique, à l’évolution de la taille des ménages et au souhait de rechercher de nouveaux modes et formes d’habitat. »
Mais pour que des personnes puissent habiter légalement et en permanence dans de tels habitats alternatifs, la législation wallonne doit évoluer. Pour régulariser l’habitat léger, il faudrait tout d’abord modifier le plan de secteur. Le Plan habitat permanent est justement en révision. Alors que l’état des lieux des zones d’habitat permanent (HP) qui ne pourront pas être reconverties en zones d’habitat vient d’être finalisé, l’identification des zones HP pour lesquelles une reconversion en zones d’habitat serait envisageable ne se fera que dans un second temps. « Il faudra attendre les décisions prises par l’ensemble du gouvernement wallon avant de se prononcer sur l’opportunité de modifier le plan de secteur pour y développer ou régulariser le logement léger », précise le cabinet du ministre wallon de l’Aménagement du territoire, Carlo Di Antonio (CDH). Aussi, pour espérer être régularisé, l’habitat léger doit être reconnu comme logement à part entière par la législation wallonne. Mais Paul Furlan (PS), ministre en charge du Logement et compétent pour établir les conditions d’acceptabilité du logement léger, ne souhaite pas cette évolution.
« Des conditions de salubrité rarement respectées »
Au sein de son cabinet, Ingrid Colicis, conseillère en logement, explique en effet que « l’habitat léger peut être une ressource utile, à condition toutefois qu’il respecte les conditions de salubrité énumérées dans le Code wallon du logement (établies pour protéger les locataires contre les marchands de sommeil, NDLR), ce qui est rarement le cas. En effet, le nombre de m 2 ou le confort sont régulièrement insuffisants. Ces habitats sont souvent précaires et parfois hyper minimalistes. Dans le cadre de la réforme du Code du logement, nous pourrions sacraliser l’habitat léger en logement à part entière, mais ce n’est pas notre volonté. » A défaut d’une volonté ministérielle commune et d’un dialogue avec les associations de terrain, la régularisation de l’habitat léger n’est pas pour demain, poussant les 15.000 Wallons qui ont fait ce choix d’habitat à s’enfoncer dans le royaume illégal de la dé

La Louvière : le projet de La Strada devient Strada – Centro

Extrait du journal du 20 janvier 2016 d’Antenne Centre :

Wilhelm and Co, le promoteur du projet de centre commercial « La Strada » à La Louvière a réagi ce mercredi aux informations faisant état d’un risque de faillite (qu’il dément) et s’est expliqué sur la mise en veilleuse temporaire de La Strada. Un contretemps qu’il attribue essentiellement aux bâtons que la ville de La Louvière lui a mis dans les roues en s’opposant au permis de bâtir en 2013. Cela n’empêche pas Wilhelm and Co de toujours croire en son projet louviérois à présent rebaptisé La Strada-Centro.

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